J.O. Numéro 26 du 1er Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Circulaire du 20 janvier 2000 relative à la mise en oeuvre des plans départementaux de contrôle routier

NOR : EQUS9901689C



Paris, le 20 janvier 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les préfets, Monsieur le préfet de police
Le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 2 avril dernier a confirmé l'importance d'un renforcement significatif des contrôles routiers. Dans ce but, il est exprimé le souhait que soit systématisée et harmonisée la pratique des plans annuels de contrôles, qui, établis sous l'autorité des préfets en concertation étroite avec les procureurs de la République, doivent constituer un des volets des plans départementaux de sécurité routière.
L'objectif est d'optimiser l'utilisation et l'efficacité des moyens de contrôle dont vous disposez en renforçant la coopération de tous les services concernés. Bien qu'annuel, ce plan devra se décliner quadrimestre par quadrimestre afin de le réajuster en fonction des résultats obtenus.
Il s'articulera autour de trois axes :
- analyse de la situation locale et définition des objectifs ;
- optimisation des moyens par rapport aux objectifs poursuivis ;
- évaluation des résultats.

I. - Analyse de la situation locale et définition des objectifs
A. - Recueil de données
Il sera procédé au recueil des données susceptibles de contribuer à une meilleure organisation des contrôles de la manière suivante :
a) En analysant l'accidentologie locale (nombre d'accidents, de tués et de blessés des années précédentes) et la répartition géographique et temporelle des accidents telles qu'elles ressortent en particulier des données fournies par les forces de l'ordre. Il conviendra de s'attacher à l'identification des causes des accidents répétitifs, tout spécialement lorsqu'elles sont révélatrices de comportements manifestement dangereux et habituels des conducteurs en de mêmes lieux. Cette analyse s'exprimera notamment par l'élaboration d'une carte de l'accidentologie du département, qui mettra tout particulièrement en évidence :
- les lieux où les vitesses pratiquées sont anormalement élevées et génèrent de nombreux accidents ;
- les lieux particulièrement accidentogènes alors que les vitesses pratiquées y sont réglementaires ;
b) En améliorant la connaissance des trafics à partir des données susceptibles d'être fournies notamment par les stations SIREDO mises en place par les directions départementales de l'équipement, en termes de comptages de véhicules, de vitesses moyennes pratiquées par type de véhicules et éventuellement de surcharges des poids lourds. Ces directions pourront vous assister dans la fourniture et dans l'interprétation des données qu'elles recueillent pour l'exploitation de la route ;
c) Ces deux catégories de données devront être croisées afin de mettre en évidence les lieux et axes où devront porter les efforts principaux.

B. - Comparaison des données
Les données recueillies devront être confrontées avec les résultats des contrôles des années antérieures (vitesse, alcoolémie, ceinture, système de retenue pour enfants, etc.).
Cette comparaison peut aussi être déclinée par thèmes tels que l'alcool, les jeunes, les sorties de discothèques et tout thème résultant de l'observation locale et justifiant une approche approfondie.

C. - Définition d'objectifs
Les éléments de bilan obtenus vous permettront de définir des objectifs annuels locaux de contrôle, à partir des objectifs nationaux de sécurité routière et des spécificités de l'accidentologie du département.

II. - Optimisation des moyens
par rapport aux objectifs poursuivis
A partir des objectifs qui auront été ainsi fixés, des réunions périodiques seront organisées sous l'autorité des préfets, en concertation avec le procureur de la République, ainsi qu'avec l'ensemble des représentants des forces de l'ordre et des administrations concernées. Il conviendra de leur donner une périodicité au moins quadrimestrielle. Il y sera mis en évidence les comportements infractionnistes lorsqu'ils sont la cause essentielle d'accidents répétitifs sur un même tronçon routier.
Ces réunions auront pour objet de préciser les périodes et les lieux où devront s'exercer en priorité ces contrôles.
La plus grande complémentarité possible entre les forces de police, de gendarmerie et, éventuellement, de police municipale doit être recherchée afin de couvrir au maximum, dans le temps et l'espace, les axes repérés. Les contrôles d'initiative locale devront, dans toute la mesure du possible, s'intégrer dans le cadre des objectifs définis par ces plans.
S'agissant des grands axes de circulation, une concertation interdépartementale, voire interrégionale, est souhaitable. A cet égard, vous veillerez particulièrement à assurer une bonne complémentarité de l'organisation des contrôles des véhicules lourds de transports de marchandises et des véhicules de transport en commun de personnes.

III. - Evaluation des résultats
A. - En terme d'accidentologie départementale
L'évolution de l'accidentologie locale doit être surveillée en permanence. Il s'agit d'analyser les conséquences de l'évolution du comportement des conducteurs (vitesse, ceinture, alcoolémie, etc.). Cette évolution doit permettre d'évaluer la pertinence des contrôles effectués.

B. - En terme de rapport organisation/efficacité
Cette évaluation des résultats doit aboutir à des réajustements du plan de contrôle du département, de préférence sur une base quadrimestrielle.
Ce suivi qualitatif essentiel ne se substitue pas aux dispositions propres aux forces de l'ordre pour rendre compte de leur activité.
Le compte rendu annuel du plan de contrôle figurera au bilan du plan départemental d'action de sécurité routière.

Conclusion
L'objectif majeur de ce dispositif est de conférer une efficacité maximale aux contrôles et de permettre au procureur de la République d'apporter des réponses judiciaires rapides et adaptées. Le rapprochement dans le temps des contrôles et des sanctions revêt en effet une importance capitale pour la crédibilité de la lutte contre l'insécurité routière.
La délégation interministérielle de la sécurité routière est à votre disposition pour tout éclaircissement que nécessiterait la mise en oeuvre de ce dispositif.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard